Publié le : 09 septembre 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=hhS68ECmVhDgElkqhy2ETDvytpTEMRDHxfRZ7iYE1vA=
Vous trouverez ci-dessus le lien vers le décret relatif à la réforme de l’assiette des travailleurs indépendants paru au Journal Officiel samedi