Modification des conditions de prise en charge des actes innovants de biologie médicale ou d’anatomo-cytopathologie inscrits à titre dérogatoire sur la liste de l’art. L. 162-1-24 du CSS. Il abaisse, d’une part, le niveau d’abattement applicable à la valorisation unitaire maximale pour la prise en charge de ces actes à 10 % et allonge, d’autre part, la durée d’inscription à titre dérogatoire de ces actes sur ladite liste jusqu’en 2033.

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