Publié le : 25 août 2023
Décret n° 2023-785 du 16 août 2023 fixant la date mentionnée au C du VII de l’article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique d’utilisation exclusive des gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=GKR6g5M4kpgn6wO6nABtJ8Ei_5eDp8oir6DjUOSCuWk=
- A partir du 31 mars 2025, ne peuvent être utilisés pour une tentative d’AMP que les gamètes et les embryons proposés à l’accueil pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité en cas de demande des personnes nées de leur don.
Arrêté du 7 août 2023 relatif au système d’information « LABOé-SI » et pris en application des articles R. 3113-5 et R. 1413-58-1 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=bzA_Zah8FisKWpcVYyJGcIdN4nZ8creyiY9Oib5-IYk=
- Signalement des cas positifs de Covid-19 et enregistrement des données des personnes ayant fait l’objet d’un examen biologique négatif de dépistage au Covid-19, dans LABOé-SI, et en attendant la mise en œuvre de LABOé-SI, par tout moyen garantissant un niveau équivalent de confidentialité des données transmises.