Publié le : 24 avril 2026
Point sur la certification périodique des professionnels de santé : un cadre précisé par les décrets du 26 décembre 2025
La certification périodique des professionnels de santé, instaurée par les textes antérieurs, a fait l’objet de précisions importantes avec la publication de deux décrets en date du 26 décembre 2025. Ces textes n’introduisent pas une nouvelle obligation, mais viennent en organiser concrètement les modalités de suivi, de contrôle et de validation.
Ils permettent ainsi de rendre pleinement opérationnel un dispositif central pour le maintien des compétences et la qualité des pratiques professionnelles.
Un suivi renforcé et un contrôle encadré
Le premier décret précise les conditions de suivi et de contrôle de l’obligation de certification périodique.
Il confirme que cette certification constitue une obligation professionnelle pour les professionnels de santé concernés. Celle-ci repose sur la réalisation d’actions professionnelles sur une période donnée, que chaque professionnel doit être en mesure de justifier à tout moment.
Le contrôle est assuré par les Ordres professionnels, qui peuvent solliciter tout document ou information permettant de vérifier le respect de cette obligation.
En cas de manquement, le décret prévoit la mise en œuvre d’une procédure encadrée. Celle-ci se veut progressive et proportionnée : elle vise avant tout à accompagner le professionnel dans la régularisation de sa situation. Toutefois, en l’absence de mise en conformité, une procédure disciplinaire peut être engagée en dernier recours.
« Ma Certif’Pro Santé » : un outil central de traçabilité
Le décret institue également un système d’information national dédié : la plateforme « Ma Certif’Pro Santé ».
Ce téléservice en cours d’élaboration permettra à chaque professionnel de disposer d’un compte individuel retraçant l’ensemble des actions réalisées dans le cadre de la certification périodique. Il constituera désormais l’outil de référence pour la traçabilité et la vérification des parcours professionnels.
Les actions doivent y être enregistrées pour pouvoir être prises en compte dans le cadre du contrôle, ce qui renforce la lisibilité et la sécurisation du dispositif.
Des référentiels construits par les professions et validés scientifiquement
Le second décret précise les modalités d’élaboration des référentiels de certification périodique.
Ces référentiels définissent les actions reconnues au titre de la certification (formation, évaluation des pratiques professionnelles, démarches qualité) ainsi que leurs conditions de mise en œuvre.
Ils sont élaborés par les Conseils nationaux professionnels (CNP), afin de garantir leur adéquation avec les réalités de chaque profession.
Les projets de référentiels sont ensuite soumis par le ministre chargé de la santé à la Haute Autorité de santé (HAS), qui rendra un avis sur leur qualité et leur solidité scientifique. La HAS n’intervient pas dans leur rédaction, mais veille à ce que les actions retenues reposent sur des bases scientifiques validées.
À l’issue de ce processus, les référentiels font l’objet d’une validation officielle, notamment par voie d’arrêté ministériel.
Le DPC : un levier intégré à la certification périodique
Le Développement Professionnel Continu (DPC) s’inscrit pleinement dans ce dispositif.
Déjà obligatoire pour les professionnels de santé, le DPC constitue un cadre structuré associant formation continue, évaluation des pratiques professionnelles et amélioration de la qualité des soins.
Dans le cadre de la certification périodique, les actions de DPC reconnues pourront être intégrées aux parcours de certification, dès lors qu’elles répondent aux critères définis par les référentiels.
Ainsi, les formations DPC, en particulier celles intégrant des volets d’évaluation des pratiques professionnelles ou des démarches qualité, pourront être considérées comme validantes dans le cadre de la certification périodique.
Cette articulation entre DPC et certification périodique permet d’éviter la superposition des dispositifs, de valoriser les actions déjà réalisées par les professionnels et de renforcer la cohérence globale du parcours de développement des compétences.
Un dispositif structuré autour de trois piliers
Les décrets du 26 décembre 2025 viennent ainsi consolider la certification périodique autour de trois principes fondamentaux :
• une obligation professionnelle fondée sur la réalisation d’actions concrètes dans le temps ;
• une traçabilité nationale assurée par le téléservice « Ma Certif’Pro Santé » ;
• des référentiels élaborés par les Conseils nationaux professionnels et validés scientifiquement par la Haute Autorité de santé.
Un enjeu central pour la qualité des soins
À travers ce cadre structuré, la certification périodique s’inscrit comme un levier essentiel du maintien et de l’amélioration des compétences des professionnels de santé.
En intégrant le DPC dans ce processus, le dispositif gagne en lisibilité et en efficacité, en s’appuyant sur des démarches déjà connues et reconnues par les professionnels.
Il contribue pleinement à la qualité et à la sécurité des soins, tout en favorisant une harmonisation nationale des pratiques, adaptée aux spécificités de chaque profession.
A vous de jouer !
Afin d’apporter des réponses concrètes et actualisées aux évolutions introduites par les textes du 26 décembre 2025, une soirée scientifique en direct sera organisée le 21 mai 2026 à partir de 19h30. Ce webinaire sera consacré à la certification périodique et à son articulation avec la formation continue : obligations actuelles, impacts sur la pratique, rôle de l’Ordre, des CNP et de la HAS, modalités de suivi et de traçabilité.
Animée par le Dr Olivier Garnier, président du syndicat FBP, cette soirée accueillera le Dr Jean‑Louis Pons, président du CNP de Biologie Médicale, qui partagera son expertise et répondra aux questions des participants en direct.
Inscription gratuite et accès au direct via le lien : https://www.live.armoris.bzh/
Il vous suffit de renseigner le formulaire pour accéder à la diffusion et interagir avec les experts.
Nous serons ravis de vous retrouver nombreux à cette occasion pour échanger ensemble autour de ces enjeux majeurs de votre pratique professionnelle.
