Publié le : 18 novembre 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5o4LlbBnCcEzaIClXQ-MA2kcBJxiewM6c-LqiFcIJkI=
Décret apportant diverses informations relatives au dossier médical en santé au travail, notamment son contenu, les différents accès possibles par les professionnels des services de prévention et de santé au travail et les modalités d’échanges d’informations entre professionnels de santé et les droits « RGPD » des travailleurs, etc.