Publié le : 21 février 2022
Décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=HUvE1lnzyCDqj45j8KD8bTsXBrlmLzAC0-TYsvHbStw=