Décret n° 2022-50 du 22 janvier 2022 modifiant…

Publié le : 24 janvier 2022

Décret n° 2022-50 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=CiqkGaZjag19Z_i9TBBh_cUmmnoqYTQB6o91PIRfAlg=

SI-DEP : les services préfectoraux pour l’utiliser pour contrôler le respect de l’obligation de dépistage par les personnes en quarantaine/isolées. Les QR-codes pourront contenir des informations de vaccination.

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