Publié le : 06 novembre 2023
Arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l’article L. 1111-15 et au III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=lxs02rOAPigvGZJSXMRv5RiEKwCdQmei-FiuktfW7Gg=