Publié le : 13 décembre 2021
La loi a été publiée le 2 décembre dernier. Un décret reste à paraître. Toutefois, le projet de décret a déjà été publié dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale. Les développements suivants en tiennent compte.
Publié le : 13 décembre 2021
La loi a été publiée le 2 décembre dernier. Un décret reste à paraître. Toutefois, le projet de décret a déjà été publié dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale. Les développements suivants en tiennent compte.