Modification des caractéristiques de SI-DEP.

Publié le : 17 février 2023

Décret n° 2023-99 du 15 février 2023 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=M0CmMgWmljtJPjQO_UX25Bv7AjMp9NXnwIvr7Rjh7zY=

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