Publié le : 24 janvier 2022
Décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=CiqkGaZjag19Z_i9TBBh_WzksSs0uPNs9BC9diJyZ1o=