Procédure d’actualisation de la liste des actes pouvant bénéficier d’une prise en charge transitoire au titre de l’article L. 162-1-24 du CSS

Décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d’anatomopathologie hors nomenclatures

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ttkmJZ0JAmA63l_A-SbJCSw5UJagoAhIWSi4tlYHSno=