Arrêté du 28 mars 2022 fixant le modèle de convention unique prévu à l’article R. 1121-3-1 du CSP

MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

NOR : SSAH2209990A

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=CXYaUfJxTpLExV6gwNgfIgmaPkfzMceofSxF9UoJGHE=

(pour une RIPH à finalité commerciale, un essai clinique de médicaments ou une investigation clinique de dispositifs médicaux)